Bruxelles, 5 août 2025 - Dans son arrêt du 31 juillet 2025, le Conseil des Litiges de Permis pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Le Conseil souhaite savoir si pour les “activités soumises à déclaration”, qui sont des activités à petite échelle pour lesquelles aucun permis n'est requis, les effets sur les zones naturelles voisines doivent également être évalués. Cela fait suite à une procédure que l'association environnementale Dryade a engagée contre une extraction d'eau souterraine dans la ville de Peer qui a causé un assèchement dans une zone naturelle.
Le Décret Naturel prévoit que seule pour les activités soumises à permis une évaluation appropriée est nécessaire. Il s'agit d'une évaluation des effets de cette activité sur les zones de directive habitat voisines. Pour les projets soumis à déclaration, selon le Décret Naturel, une telle évaluation d'impact n'est pas nécessaire. Un exemple courant d'activités soumises à déclaration est l'extraction d'eau souterraine avec un débit annuel allant jusqu'à 5.000 m³.
Dryade estime que la distinction entre les activités soumises à permis et celles soumises à déclaration est en contradiction avec la réglementation européenne, plus précisément la Directive Habitat. C'est pourquoi Dryade a fait appel au Conseil des Litiges de Permis contre une extraction d'eau souterraine soumise à déclaration située dans la ville de Peer. Précédemment, la Commission Européenne avait déjà donné raison à Dryade concernant les drainages soumis à déclaration. Suite à cela, la réglementation flamande à ce sujet a été modifiée.
À la suite de cette requête, le Conseil des Litiges en matière de Permis pose une question à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Le Conseil souhaite savoir si les règles flamandes violent le droit européen en soumettant uniquement les projets soumis à autorisation et non les projets soumis à déclaration à une évaluation appropriée. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne est attendu dans un délai d'un an et demi.
“Nous accueillons
cette question préjudicielle. L'état quantitatif de l'eau souterraine en
Flandre est préoccupant depuis des années. Cela est en partie le résultat d'un
équilibre déséquilibré entre les prélèvements et les recharges d'eau souterraine. Nous
estimons que 12.000 des 34.000 prélèvements d'eau souterraine autorisés pourraient tout de même
avoir besoin d'une évaluation d'impact. Cela pourrait représenter un grand pas en avant dans
la lutte contre la sécheresse.” déclare Dries Verhaeghe, directeur de Dryade.
Lisez l'arrêt complet du Conseil des Litiges en matière de Permis du 31 juillet 2025.