Dryade a déposé une plainte auprès de la Commission européenne parce que la Flandre n'exige pas d'évaluation des impacts pour les activités soumises à déclaration (par exemple, les drainages) dans ou près des zones Natura 2000. La Commission a donné raison à Dryade et constate que la Flandre enfreint la réglementation européenne. La Commission ne lance pas de procédure d'infraction spécifique à ce sujet mais envisage une procédure d'infraction générale contre la Région flamande en matière de protection de la nature.
Par arrêt du 26 mai 2011 (C‑538/09) la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Région wallonne pour violation de l'article 6, paragraphe 3 de la directive Habitats. La raison est que le décret wallon sur la nature (Décret du 22 mai 2008) n'exigeait pas d'évaluation appropriée pour les activités soumises à déclaration, seulement pour les activités soumises à permis. Selon la réglementation wallonne, les installations et activités soumises à permis étaient classées dans les classes 1 et 2 et celles soumises à déclaration dans la classe 3. Entre-temps, la Région wallonne s'est mise en conformité.
Le décret flamand sur la nature prévoit à l'article 36ter, §3, alinéa 1 que seule une évaluation appropriée est nécessaire pour les activités soumises à permis à proximité des zones Natura 2000. Ce n'est pas le cas pour les activités soumises à déclaration. Tout comme en Wallonie, l'annexe 1 du Vlarem II classe les installations et activités en 3 classes. Chez nous aussi, les classes 1 et 2 sont soumises à permis et la classe 3 uniquement à déclaration. En d'autres termes, la réglementation flamande est une parfaite reproduction de la réglementation wallonne condamnée et depuis lors adaptée.
Le 10 février 2022, l'association environnementale Dryade a déposé une plainte à ce sujet auprès de la Commission européenne. La région flamande est en effet au courant de cette violation de l'article 6, paragraphe 3 de la directive Habitats depuis plus d'une décennie, mais n'a pas remédié à cette situation.
Le 24 juin 2022 la Commission européenne s'est exprimée sur la plainte déposée. La Commission confirme que l'exclusion générale des activités soumises à obligation de notification de l'évaluation des impacts constitue une violation de la directive Habitats. Dans sa décision, la Commission se concentre sur les projets de drainage et confirme que ceux-ci peuvent avoir des conséquences significatives sur les zones Natura 2000. Cependant, la décision concerne toutes les activités soumises à obligation de notification.
La Commission indique qu'elle ne lancera pas de procédure d'infraction contre la région flamande. Cette violation sera toutefois prise en compte dans l'analyse de la stratégie flamande de biodiversité par la Commission. Cette étude sera finalisée cet automne et il sera ensuite décidé si une procédure d'infraction générale sera lancée sur tous les aspects pertinents concernant la protection de la nature en Flandre.
De plus, la Commission conseille de soulever cette violation auprès des autorités et devant le tribunal. C'est noté !
Un aperçu des activités soumises à obligation de notification se trouve dans l'annexe 1 de Vlarem II. Les activités classées en classe 3 sont des activités soumises à obligation de notification.