Dans un arrêt du 21 septembre 2023, le Conseil des litiges en matière de permis (RvVb) a mis un terme à la soi-disant de facto exemption d'azote pour les projets de construction.
Dans ce dossier, il s'agissait d'un projet d'infrastructure ferroviaire, où le demandeur n'a pas pris en compte l'impact azoté lié aux travaux de construction. Le RvVb a jugé que l'impact azoté de la phase de construction devait également être examiné.
Pour évaluer ce moyen, le RvVb vérifie si l'impact azoté découlant des travaux pendant la phase de construction doit être évalué dans le cadre d'une évaluation appropriée et d'un examen renforcé de la nature. Le RvVb analyse pour cela les termes de l'article 36ter du décret sur la nature, en lecture conjointe avec l'article 2, 30° du décret sur la nature (l'évaluation appropriée) et l'article 26bis du décret sur la nature (l'examen renforcé de la nature). Le RvVb conclut que pour les deux évaluations, l'examen doit s'étendre à toutes les conséquences que l'activité soumise à permis peut causer, y compris les conséquences négatives potentielles pendant la phase de construction du projet demandé.
Cet arrêt est en ligne avec un avis négatif que l'ANB a émis plus tôt cette année dans un dossier de permis pour un lotissement de douze parcelles à Koksijde. L'ANB avait alors jugé qu'il n'y avait pas suffisamment d'informations disponibles sur les émissions d'azote liées à la construction et à l'exploitation du projet.
En attendant l'approbation du décret sur l'azote, il reste donc nécessaire d'effectuer une évaluation préalable pour la phase de construction ainsi que pour la phase d'exploitation de tout nouveau projet de construction ou d'infrastructure et, si nécessaire, de réaliser une évaluation appropriée.