L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 octobre 2026 ne concerne pas uniquement la Flandre. Il a également des conséquences importantes pour la Wallonie. En effet, la législation wallonne présente la même lacune juridique que le décret flamand sur la conservation de la nature : l’obligation de procéder à une évaluation appropriée des incidences sur les sites Natura 2000 est limitée aux projets soumis à permis. Dès 2023, Dryade avait alerté les autorités wallonnes sur cette violation de la directive Habitats.
Ce ne sont pas les permis qui comptent, mais les incidences sur la nature
Le 22 octobre 2026, Dryade a remporté une importante victoire devant la Cour de justice de l’Union européenne. L'affaire concernait un captage d'eau souterraine de faible ampleur dans la commune de Peer, en province de Limbourg. Ce captage ne nécessitait pas de permis d'environnement : une simple déclaration suffisait.
Selon le décret flamand sur la conservation de la nature (het Natuurdecreet), l'obligation de procéder à une évaluation appropriée des incidences sur les sites Natura 2000 ne s'applique qu'aux activités soumises à permis.
La Cour de justice a confirmé qu'une telle exclusion générale est contraire à la directive Habitats lorsqu'il ne peut être exclu avec certitude que les projets concernés auront des incidences significatives sur les sites protégés.
L'obligation d'évaluation ne dépend donc pas du fait qu'une activité soit soumise à permis, mais de ses incidences potentielles sur la nature.
La législation wallonne présente la même lacune
En Wallonie, la directive Habitats a notamment été transposée par la loi sur la conservation de la nature.
Tout comme le décret flamand, la législation wallonne limite l'obligation d'évaluation aux projets soumis à permis.
Par conséquent, les projets soumis à une simple déclaration ou exemptés de permis et de déclaration risquent d'échapper à l'obligation d'évaluation appropriée, même lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur les sites Natura 2000.
Selon Dryade, cette limitation constitue également une transposition incorrecte de la directive européenne Habitats.
L'arrêt du 22 octobre 2026 confirme le principe juridique sur lequel repose cette conclusion.
La Wallonie avait déjà été condamnée en 2011
Cette problématique n'est pourtant pas nouvelle pour la Région wallonne.
Le 26 mai 2011, la Cour de justice de l'Union européenne avait déjà condamné la Région wallonne, en raison de la réglementation wallonne qui exemptait systématiquement certaines catégories de projets soumis à déclaration de l'obligation d'évaluation appropriée.
La Cour avait alors jugé que les États membres ne peuvent exclure des catégories entières de projets de cette obligation sans avoir la certitude scientifique que ces projets ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences significatives sur les sites protégés.
Quinze ans plus tard, la Cour de justice confirme à nouveau ce principe dans l'affaire introduite par Dryade.
La question se pose dès lors de savoir pourquoi la législation wallonne contient toujours une disposition qui subordonne l'obligation d'évaluation appropriée à l'existence d'un permis.
Dryade avait déjà alerté les autorités wallonnes en 2023
Dès février 2023, Dryade avait soulevé cette problématique dans une analyse juridique de la réglementation wallonne relative aux pesticides.
Le 2 mars 2023, Dryade a adressé un courrier au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
Dryade y soulignait notamment que l'utilisation de pesticides dans et à proximité des sites Natura 2000 n'était pas systématiquement soumise à une évaluation appropriée.
Or, les pesticides ont des conséquences sur les habitats et les espèces protégés, notamment par leurs effets sur les populations d'insectes, la contamination des eaux et la perturbation des chaînes alimentaires.
Des conséquences pour les pesticides, les captages d'eau et d'autres activités
L'arrêt pourrait avoir des conséquences importantes pour de nombreuses activités en Wallonie.
Il ne concerne pas uniquement les captages d'eau souterraine de faible ampleur, mais également, par exemple, l'utilisation de pesticides et l'épandage d'engrais dans et à proximité des sites Natura 2000.
Cela ne signifie pas que toutes ces activités doivent automatiquement faire l'objet d'une évaluation appropriée approfondie. En revanche, il faut pouvoir déterminer au préalable, sur la base de données scientifiques objectives, si des incidences significatives sur les sites protégés peuvent être exclues.
Il convient également de tenir compte des effets cumulés de différentes activités. Des incidences individuellement limitées peuvent, lorsqu'elles s'additionnent, provoquer des dommages considérables.
Les autorités wallonnes devront donc examiner comment garantir le respect effectif de ces obligations européennes.
Dryade appelle le Gouvernement wallon à adapter sa législation
L'arrêt du 22 octobre 2026 constitue un signal clair, tant pour la Flandre que pour la Wallonie. La protection de la nature prévue par le droit européen ne peut dépendre de la catégorie administrative dans laquelle une activité est classée.
Dryade appelle le Gouvernement wallon à mettre l'article 29, § 2, de la loi sur la conservation de la nature en conformité avec la directive Habitats et à garantir que les projets non soumis à permis, mais susceptibles d'avoir des incidences significatives sur les sites Natura 2000, fassent également l'objet d'une évaluation appropriée préalable.
Les autorités wallonnes avaient déjà été informées de cette problématique en 2023.
L'arrêt de la Cour de justice offre aujourd'hui une nouvelle occasion de remédier enfin à cette lacune juridique.