Le drainage autour des zones naturelles protégées doit être évalué pour les dommages potentiels, déclare la Commission européenne après une plainte de l'association environnementale Dryade.
La réglementation flamande enfreint les règles européennes sur la nature, notamment la directive Habitats. C'est la réponse de la Commission européenne à une plainte déposée par l'association Dryade en février. L'association s'est tournée vers la Commission car elle estimait qu'il n'est pas acceptable que des activités dans et autour de la nature protégée au niveau européen, qui doivent être signalées, comme le drainage, ne soient pas évaluées pour leurs dommages potentiels à la nature. Ne pas recevoir d'« évaluation appropriée », comme cela s'appelle officiellement. Cela n'est requis que pour les activités soumises à autorisation. Selon Dryade, le drainage est l'activité la plus pertinente parmi celles qui doivent être signalées.
Il ne peut être exclu que le drainage ait des conséquences notables pour les zones protégées, écrit la Commission dans sa réponse. Ne pas faire d'évaluation des dommages à la nature pour de telles activités doit donc être considéré comme une « transposition incorrecte de la directive Habitats ».
Pas de procédure d'infraction
Pourtant, la Commission européenne ne renvoie pas immédiatement la Flandre. Aucune procédure d'infraction n'est encore lancée. Mais dans la lettre, la Commission fait comprendre qu'elle examine l'ensemble de la politique naturelle flamande et pourrait lancer la procédure d'infraction dès cet automne.
Dans une première réaction, la ministre de l'Environnement Zuhal Demir (N-VA) indique prendre le message de la Commission « au sérieux ». « Si la réglementation du passé est insuffisamment précise, nous y regarderons de près. Nous avons les mesures du Blue Deal pour rendre la Flandre « plus humide ». Un renforcement de la réglementation en fait également partie.
La Wallonie a elle aussi déjà essuyé une réprimande de la part de l'Union européenne pour des raisons similaires. En mai 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Région wallonne au motif que le décret wallon sur la nature n'imposait pas non plus d'évaluation appropriée pour les activités soumises à déclaration, mais uniquement pour celles soumises à autorisation. Le gouvernement wallon s'est depuis conformé à cet arrêt. Dryade s'en est inspiré. « La réglementation flamande est une copie conforme de la réglementation wallonne condamnée et désormais modifiée », explique l'initiateur du projet, Dries Verhaeghe.
En 2021, l'ASBL Dryade avait déjà déposé une plainte contre contre les administrations des polders et des wateringues de Flandre, car selon l'association, celles-ci assèchent des terres de manière illégale. La question du drainage et de l'assèchement est également au cœur d'une lutte acharnée que mène Francis Van den Abbeele, un habitant de Berlare, voert tegen contre le drainage du polder situé entre l'Escaut et la Durme. Lui et son avocate, Griet Cnudde, soutiennent depuis longtemps que le drainage devrait être soumis à autorisation. Demir leur a déjà donné raison. Auparavant, l'inspection de l'environnement avait déjà fait savoir que le pompage de l'eau dans la réserve naturelle De Zegge à Geel ne pouvait plus se faire sans autorisation ou sans évaluation des incidences sur la nature.