Le 3 octobre 2022, le Boletín Oficial del Estado, le journal officiel espagnol, a publié la “Loi 19/2022, du 30 septembre, pour la reconnaissance de la personnalité juridique de la lagune du Mar Menor et de son bassin” . La loi est entrée en vigueur le jour de sa publication. Comme l'indique le titre, il s'agit d'une loi qui accorde la personnalité juridique à la lagune du Mar Menor et à son bassin. C'est la première fois qu'un territoire européen est reconnu comme sujet de droit et obtient la personnalité juridique. Les grandes lignes de cette loi sont discutées ci-dessous.
La loi est un exemple de législation populaire où la population prend l'initiative de soumettre une proposition de loi. Dans le cadre de la loi organique espagnole du 3/1984 plus de 640 000 signatures ont été recueillies et la proposition de loi a été soumise au Parlement espagnol. L'objectif de la proposition de loi était d'accorder la personnalité juridique à l'écosystème du Mar Menor et de définir ses droits par une reconnaissance en tant que sujet de droit. Ces droits sont basés sur la valeur écologique intrinsèque de la lagune et la solidarité intergénérationnelle. La loi a été adoptée à une large majorité. Tous les partis, à l'exception de l'extrême droite Vox, ont voté en faveur.
La personnalité juridique est accordée à la fois à la lagune du Mar Menor et à son bassin. La lagune est située dans la province de Murcie, en Espagne. Elle couvre une superficie de 135 km² et constitue la plus grande lagune côtière méditerranéenne d'Espagne ainsi que l'une des plus grandes de la Méditerranée occidentale. La profondeur moyenne de la lagune est de 4 mètres et sa profondeur maximale atteint 7 mètres. Elle est séparée de la mer Méditerranée par une bande de sable appelée La Manga. Celle-ci mesure 22 kilomètres de long, a une largeur de 100 à 1 500 mètres, repose sur un fond rocheux d'origine volcanique et compte 5 canaux qui communiquent avec la mer Méditerranée. Le bassin en question couvre au total 1 600 km² et est entouré de plusieurs chaînes de montagnes. Les aquifères sous-jacents sont également inclus dans le bassin. La Mar Menor est également reconnue comme Site Natura 2000.
Au Mar Menor et dans son bassin, le droit à la protection, à la conservation, à la gestion et à la restauration est accordé aux autorités et à ses riverains. Il a également le droit d'exister en tant qu'écosystème et d'évoluer naturellement. Le droit à la restauration exige que, une fois les dommages causés, des mesures en faveur de la lagune et de son bassin soient prises. Celles-ci doivent restaurer la dynamique naturelle, la résilience et les services écosystémiques.
La représentation et la gestion de la lagune et de son bassin se font par trois organes: le Comité des représentants, la Commission de suivi et le Comité scientifique. Les trois sont désignés sous le nom de Tutelle du Mar Menor.
Le Comité des représentants se compose de 13 membres dont 3 représentent l'État espagnol et 3 la région autonome de Murcie, ainsi que 7 citoyens. Au départ, ces citoyens proviennent du groupe de pilotage de l'initiative citoyenne législative. La fonction du Comité des représentants est, sur la base des contributions de la Commission de suivi et du Comité scientifique, de proposer des mesures en vue de la protection, de la conservation, de la gestion et de la restauration de la lagune, ainsi que de surveiller et de contrôler l'application des droits de la lagune et de son bassin.
Le Comité de suivi est formé par un représentant de toutes les communes situées autour de la lagune ou dans son bassin. De plus, les organisations d'entrepreneurs et environnementales, les syndicats et les organisations de riverains, de pêcheurs, d'éleveurs, d'agriculteurs, de jeunes et d'activistes de genre désignent un représentant. Ces personnes doivent prouver qu'elles se sont engagées pour la protection du Mar Menor et sont désignées en accord avec les plus représentatives de ces organisations. Cela se fait sur invitation et sous la supervision du groupe de pilotage susmentionné.
Le Comité scientifique est composé de scientifiques et d'experts indépendants spécialisés dans la recherche sur le Mar Menor. Ils sont proposés par les universités de Murcie et d'Alicante, l'Institut océanographique espagnol, l'Association écologique ibérique et le Conseil supérieur de la recherche scientifique. Le prestige scientifique et l'absence de rémunération doivent garantir l'indépendance du Comité scientifique. La tâche du Comité scientifique est d'accompagner le Comité des représentants et le Comité de suivi. De plus, il doit établir des indicateurs concernant l'état écologique de l'écosystème, ses risques et les mesures de restauration appropriées et les transmettre au Comité de suivi.
La loi stipule que tout comportement qui nuit aux droits reconnus et garantis par toute autorité publique, entité de droit privé, personne physique ou morale donne lieu à une responsabilité pénale, civile, environnementale ou administrative. Ils seront poursuivis et sanctionnés conformément aux dispositions pénales, civiles, environnementales ou administratives dans les juridictions correspondantes.
Toute action ou intervention d'une autorité administrative qui enfreint les dispositions de cette loi est considérée comme nulle et sera révisée par voie administrative ou judiciaire.
Toute personne physique ou morale a le droit de défendre l'écosystème de la Mar Menor et peut faire valoir les droits et interdictions de la loi et les dispositions qu'elle exécute par le biais d'une procédure devant le tribunal compétent ou l'autorité publique. Cette procédure est menée au nom de la Mar Menor en tant que véritable partie intéressée. La personne qui engage cette procédure et obtient gain de cause a le droit de récupérer le montant total de cette procédure, y compris, entre autres, les honoraires des avocats, experts et témoins, et est exemptée des frais de justice et des garanties en cas de mesures conservatoires.
Les autorités administratives, à tous leurs niveaux territoriaux et par l'intermédiaire de leurs organes et institutions, ont les obligations:
- De développer une politique et de prendre des mesures visant à prévenir, signaler précocement et protéger les activités humaines qui pourraient conduire à l'extinction de la biodiversité de la Mar Menor et de son bassin ou à modifier les cycles et processus qui garantissent l'équilibre de son écosystème;
- Mener des campagnes de sensibilisation sur les menaces auxquelles l'écosystème du Mar Menor est confronté et informer sur les avantages que sa protection apporte à la société;
- Réaliser régulièrement des recherches sur l'état de l'écosystème du Mar Menor et établir un aperçu des risques actuels et futurs;
- La limitation immédiate des activités pouvant conduire à l'extinction d'espèces, à la destruction d'écosystèmes ou à la modification permanente des cycles naturels.
- Interdire ou limiter l'introduction d'organismes ou de matériaux organiques et inorganiques qui peuvent perturber de manière définitive le patrimoine biologique du Mar Menor.
Enfin, la loi prévoit que toutes les dispositions en contradiction avec les dispositions de cette loi sont abrogées et que le gouvernement espagnol reçoit la mission d'approuver, dans le cadre de ses compétences, les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de ce qui est prévu dans la loi.
La personnalité juridique du Mar Menor sera un bel exemple de test pour les droits de la nature. Les expériences avec le Mar Menor nous montreront quels sont les points forts et les points faibles et où ce modèle doit éventuellement être ajusté.
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