Suite à l'approbation par le Parlement espagnol, le Sénat espagnol a adopté le 21 septembre 2022 un projet de loi qui confère la personnalité juridique au Mar Menor. C'est la première fois que les droits de la nature sont reconnus en Europe.
Depuis les années 70, on réfléchit aux droits de la nature. La publication de “Should trees have standing” de Christopher Stone a été révolutionnaire.
La quête des droits de la nature signifie que la nature obtient la personnalité juridique, tout comme les personnes physiques, les entreprises et les gouvernements. La personnalité juridique pour la nature signifie concrètement que:
- une action juridique et/ou administrative peut être menée au nom de la nature;
- lors de l'établissement d'une responsabilité juridique, les dommages écologiques directs sont indemnisés; et
- la nature est bénéficiaire de la réparation juridique.
Le 21 septembre 2022, le Mar Menor, une lagune située à Murcie, a obtenu la personnalité juridique. Le Sénat espagnol a adopté, suite au Parlement espagnol, le “Proposición de ley para el reconocimiento de personalidad jurídica a la laguna del Mar Menor y su cuenca” . Un certain nombre de droits sont accordés aux habitats et écosystèmes : (i) le droit d'exister et d'évoluer naturellement, (ii) le droit à la protection, (iii) le droit à la conservation et (iv) le droit à la restauration.
Les habitats et écosystèmes sont représentés et gérés par trois organes : le comité des représentants, le comité de suivi et le comité scientifique. Les trois organes forment ensemble la tutelle sur les habitats et écosystèmes.
Toute action qui viole les droits des habitats et écosystèmes par une autorité publique, une personne morale ou une personne physique entraîne une responsabilité civile, pénale ou administrative et est poursuivie et sanctionnée sur la base du droit existant.
Toute réglementation ou action de l'État qui viole les dispositions relatives à la personnalité juridique est considérée comme non écrite.
Toute personne physique ou morale peut porter une affaire devant le tribunal pour défendre les droits de l'habitat ou de l'écosystème. L'affaire est menée au nom de l'habitat ou de l'écosystème. Un intérêt n'a pas besoin d'être prouvé. L'affaire est portée devant le tribunal au nom de l'habitat ou de l'écosystème. Si la demande est entièrement ou partiellement accordée, tous les frais (y compris les honoraires d'avocat, les frais d'expertise,…) sont remboursés à la partie demanderesse. Le dommage écologique est indemnisé en espèces ou en nature à l'habitat ou à l'écosystème.
L'État a, à différents niveaux de politique, un certain nombre d'obligations envers les habitats et écosystèmes : notamment développer des politiques et des actions pour éviter que les activités humaines n'affectent les habitats et écosystèmes, mener des actions de sensibilisation, réaliser des études sur l'état des habitats et écosystèmes, limiter ou interdire les activités qui affectent les habitats ou écosystèmes, limiter l'introduction de substances ou d'organismes qui pourraient nuire au patrimoine biologique de l'habitat ou de l'écosystème.