- Les modifications étiquettent les nouveaux avions et navires alimentés par des combustibles fossiles comme « durables » s'ils répondent à de faibles critères d'efficacité (c'est-à-dire qu'ils produisent un peu moins de CO2).
- Les ONG affirment que ces critères sont en contradiction avec les exigences du règlement sur la taxonomie, car ils ne sont pas basés sur des données scientifiques solides, ne soutiennent pas un chemin de 1,5 °C et entravent le développement d'alternatives à faible émission de carbone dans ces secteurs.
- Les ONG ont formellement demandé à la Commission européenne de réviser les critères en janvier 2024, mais la Commission a refusé. Les ONG se tournent maintenant vers la Cour de justice de l'Union européenne.
Une coalition d'ONG, soutenue par 35 000 citoyens préoccupés, poursuit la Commission européenne en raison de sa décision d'inclure des avions et des navires polluants alimentés par des combustibles fossiles dans la législation européenne sur le financement durable, la taxonomie de l'UE. La coalition est composée de Dryade, Fossielvrij NL et Protect Our Winters Austria, avec le soutien d'experts juridiques Opportunity Green et CLAW.
La taxonomie de l'UE doit servir de « norme d'or » pour informer sur les investissements éthiques et durables. L'objectif est de fournir une liste vérifiée d'investissements « verts » aux entreprises, investisseurs et décideurs, afin de diriger d'importants montants de financement privé vers des activités qui garantissent une transition juste et verte.
À la fin de 2023, la Commission européenne a ajouté des critères aériens et maritimes à la taxonomie de l'UE, ce qui permet aux navires et aux avions entièrement alimentés par des combustibles fossiles de bénéficier d'un financement vert s'ils respectent certains critères d'‘efficacité’ insuffisants. En janvier 2024, cinq ONG ont contesté cette décision, demandant à la Commission européenne de revoir les critères ; cette demande de révision a été rejetée par la Commission en juin 2024. Les ONG portent maintenant une affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne pour contraindre la Commission à revoir les critères.
Actuellement, selon les critères maritimes, d'énormes paquebots de croisière fonctionnant au GNL pourraient être considérés comme ‘verts’. Cependant, ces navires produisent non seulement du CO2, mais fuient également de grandes quantités de méthane dans l'atmosphère, un gaz à effet de serre qui est 80 fois plus puissant que le CO2 à court terme (GIEC, page 87).
Les critères aériens sont si faibles que 100 % des portefeuilles de commandes de Ryanair, easyJet et Wizz Air, ainsi que 90 % des livraisons à venir d'Airbus, pourraient être considérés comme ‘verts’, selon une analyse de Transport & Environment. Ces améliorations marginales en efficacité du CO2 ne sont pas compatibles avec un chemin de 1,5°C et ne tiennent pas compte des effets non-CO2 des vols. La Commission n'a également pas pris en compte les alternatives à faibles émissions de carbone pour les vols, comme les trains à grande vitesse.
Le règlement de taxonomie de l'UE exige des preuves scientifiques solides pour démontrer que les activités durables sont cohérentes avec un chemin de 1,5°C. Alors que les dernières études scientifiques avertissent d'une augmentation rapide des émissions de méthane et que le budget carbone de l'aviation sera épuisé dès 2032, la Commission encourage activement les investissements dans des navires et des avions qui ignorent cette science. Étant donné la durée de vie prévue des avions et des navires, qui se situe entre 20 et 50 ans, de tels investissements continueront à polluer notre terre, nos mers et notre air pendant des décennies et rendront presque impossible le suivi d'un chemin crédible de 1,5°C pour rendre ces secteurs sans carbone.
David Kay, directeur juridique chez Opportunity Green, dit :
“La taxonomie est destinée à mobiliser des milliards d'euros de financement privé. Mais les critères pour l'aviation et la navigation envoient un signal totalement erroné aux investisseurs – ils dirigent les investissements vers des avions et des navires qui maintiendront la pollution climatique au cours des prochaines décennies. Comment les investisseurs peuvent-ils avoir confiance que leurs investissements sont vraiment verts ? Nous pensons que les critères sont illégaux et que la Commission européenne doit être tenue responsable.”
Hiske Arts de l'ONG néerlandaise Fossielvrij déclare :
“Alors que les juges et les régulateurs commencent enfin à agir contre le greenwashing impitoyable dans l'industrie aéronautique et de croisière, l'UE élève le greenwashing à un niveau supérieur. En qualifiant des avions et des navires de croisière extrêmement polluants de verts et en stimulant ainsi les investissements dans une industrie fossile déjà en croissance, l'UE nous a enchaînés à une catastrophe climatique. Cela doit cesser.”
Florian Graber de CLAW – Initiative pour la justice climatique, estime :
“Si l'aviation et la navigation sont mal classées comme vertes, nous pouvons créer un précédent dangereux qui attise l'avenir que nous essayons justement d'éviter. La taxonomie doit être basée sur des sciences solides et non sur un bricolage de l'industrie. C'est pourquoi ce procès est crucial – il s'agit de s'assurer que nos investissements sont en ligne avec nos objectifs climatiques et ce que la science nous dit que nous devons faire pour atteindre ces objectifs.”
Elias Van Marcke de Dryade dit :
“La taxonomie de l'UE doit donner aux investisseurs des recommandations claires et sans ambiguïté sur les investissements verts. En incluant la navigation et l'aviation dans la taxonomie sur la base de ces critères défaillants, la Commission se trompe complètement. Ces critères sont adaptés à l'industrie, au lieu d'orienter les investissements vers des activités vertes. C'est inacceptable et cela sape complètement la crédibilité de la taxonomie.”
Les ONG ont déposé leur affaire le 27 août 2024. Elles sont représentées par Fred Logue de FP Logue Solicitors et Tim Johnston (conseil à la Law Library en Irlande et Brick Court Chambers à Londres), avec le soutien et les contributions d'Odette Chalaby (No5 Chambers), Esther Drabkin-Reiter (Francis Taylor Building) et Margherita Cornaglia (Doughty Street Chambers).